Principe :
*******
Un assuré est une personne ayant souscrit à une assurance vol auprès d'un assureur. Etant donné que l'assureur doit rembourser son client du montant total du vol, l'assureur peut porter plainte contre le voleur de son client afin qu'il récupère une partie de l'argent volé.
Etant donné que l'assureur doit rembourser son client, le voleur ne rembourse personne et garde l'argent volé. Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de faire une loi pour régler le soucis.
En effet après avoir remboursé son client, l'assureur pourra demander 75% de la somme volée à son client.
Preuves :
*******
Pour que l'assureur porte plainte contre le voleur de son client, il devra se procurer la preuve du vol, et la preuve de l'assurance de son client. Il devra lui même fournir la preuve montrant qu'il a remboursé son client.
Si une de ces preuves manque, AUCUN jugement ne pourra avoir lieu.
Peines :
******
Remboursement de 75% de la somme volée pour l'assureur (Le pol volé aura été préalablement remboursé par son assureur)
Peines requises : Voir ci-dessus
Loi -MILLER- Constant N° 249 : Droit des Assureurs lors de vols
Lois du code E
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Loi -MILLER- Constant N° 249 : Droit des Assureurs lors de vols
Message par LibertyM » lun. 6 août 2018 07:19
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