Loi LOCKWOOD Tyler N° 321 : Vide juridique & jurisprudence

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LibertyM
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Loi LOCKWOOD Tyler N° 321 : Vide juridique & jurisprudence

Message par LibertyM » lun. 6 août 2018 07:53

PRÉAMBULE
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De nombreuses lois sont modifiées, supprimées ou incomplètes, ce qui a pour effet de rendre certains cas quotidiens impossible à juger par les différents magistrats de la ville.
C'est pourquoi cette loi a pour objectif de trouver la solution la plus propice pour y arriver.

? Article 1 ?

Lorsqu'un pol ne voit aucune loi qui peut régler son problème juridique, il doit avertir un avocat qui devra constituer un dossier et le transmettre au Juge Suprême.
Le magistrat devra donc l'analyser et prendre une décision si il s'agit en effet d'un vide juridique ou non :

- Si c'est le cas, le Juge Suprême va donc ouvrir une instruction classique comme pour juger n'importe quelle affaire, et devra donc suivre les mêmes règles (délai pour que l'accusé constitue sa défense, etc..)
Une fois au tribunal, l'avocat du plaignant devra demander les peines lui semblant les plus cohérentes en fonction de la faute commise par l'accusé.
N'ayant aucune loi à prendre comme repère, la décision de celles-ci reviendra quoi qu'il en soit au Juge Suprême si nécessaire.
- Si ce n'est pas le cas, le Juge Suprême avertira l'avocat qui lui a transmis ce dossier pour lui annoncer que celui-ci est donné sans suite.
Le dossier est donc clôturé et aucune audience ne sera ouverte tant qu'aucune loi ne sera mise en place pour gérer ce vide.

? Article 2 ?

Une fois une affaire réglée par ce système de vide juridique, si aucune loi n'est créée entre temps, si le cas vient à se présenter à nouveau, les juges de la Francopole auront la possibilité de juger les affaires suivantes en utilisant la jurisprudence.
Dans ce cas, les peines devront être les mêmes que celles décidées au moment de la première audience par le Juge Suprême.
De même, les affaire suivantes devront être menées par les juges comme n'importe quelle autre affaire classique tant qu'aucune loi n'est mise en place pour régler ce vide juridique.
Si une loi vient à régler ce vide, les audiences suivantes devront être jugées avec la nouvelle loi en place en utilisant les peines de la loi et non celles des procès précédents.

N.B : Le Juge Suprême devra prendre sa décision d'autoriser ou non l'ouverture d'une audience sans favoriser ou défavoriser un quelconque pol. Dans le cas inverse, celui-ci sera poursuivi en justice à la fin de ses fonctions pour abus de pouvoir en tant que Juge Suprême.
Peines requises : Aucune
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