[Code S] Loi LOKINSS1 thomas N° 47 : LOI SUR LA PROSTITUTION

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Kenji
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[Code S] Loi LOKINSS1 thomas N° 47 : LOI SUR LA PROSTITUTION

Message par Kenji » jeu. 9 août 2018 16:55

Toute utilisation de la messagerie ou de la page hors mariage pour procéder au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'argent est interdite. Le caractère choquant des propos et la récidive devra être porté comme circonstance aggravante.

Preuves : Impression d’écran du message reçu et/ou du profil si la personne annonce dessus qu'elle est prête à payer ou à être payée.

Peines requises : Dédommagement de 200 euro a la victime + amende de 500 euros + 1 a 5 heures
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