Loi SALVATORE_ Klaus N°174 : Délai de prescription

Lois du code C
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Ben_ETNUTS
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Loi SALVATORE_ Klaus N°174 : Délai de prescription

Message par Ben_ETNUTS » sam. 4 août 2018 17:02

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Préambule :

Cette loi donne une limite de temps pour porter plainte et pour clôturer un dossier de plainte afin d'éviter qu'un pol ne soit poursuivi pendant toute sa vie pour une infraction commise.

ARTICLE 1 : Définition

Le délai de prescription correspond à la durée maximale après laquelle aucune plainte et aucun jugement ne pourra avoir lieu.

ARTICLE 2 : Délais de prescription

Alinéa 1 : Délai d'une plainte
Tout pol victime d'une infraction devra porter plainte dans les 5 ans (soit 15 jours IRL) après avoir subit l'infraction. Toute plainte reçue après ce délai sera irrecevable et ne pourra pas faire l'objet d'une instruction.

Alinéa 2 : Délai d'une instruction
A partir du moment où le dossier est accepté par un avocat, ce dossier est valable pendant 10 ans (soit 30 jours IRL). Tout dossier qui traine et dépasse ce délai ne pourra plus être jugé.

Peines requises : (pour l'Article 1)
300€ d'amende, 1h de prison, 59 994€ de dédommagement
si récidive : 750€ d'amende, 5h de prison, 59 994€ de dédommagement, Retrait du DCA Spé. Juge


ARTICLE 3 : Compléments

Alinéa 1 : Prolongation
Une prolongation du délai de prescription peut être demandée au Juge Suprême et ne pourra pas excéder 3 ans (soit 9 jours IRL).

Alinéa 2 : Date du dépôt de plainte
Tout juge se doit d'écrire la date de dépôt de plainte chez un avocat du dossier qu'il traite dans sa page métier. Dans le cas contraire, le dossier ne peut être instruit.

Preuves requises :
Voir Loi SALVATORE_ Klaus N°171 du Code C sur la réglementation du métier de juge


Alinéa 3 :
Tout juge se doit de mener un dossier à son terme dans les temps impartis.

Preuves requises :
Voir Loi CAMENT Meddy N°216 du Code C sur la contumace

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