(Loi retapée et réactivée par Tyler Lockwood_ & Nick Carter)
Loi modifiée par White Bueno le 24/07/2014
Loi modifié par Loevhan Olesinsky sous le gouvernement Princesse Mainsters le 11/08 après approbation au référendum de 88%
Modification par le gouvernement de Kylo Mainsters, approuvée à 75%
Préambule :
****
Cette loi a pour but de clarifier les conditions de validité des preuves et des accusations lors de procès.
Elle a remplacé les lois 179 du code I et 144 du code C
Principe :
****
- Validité des accusations : Pour être valable un dossier d'accusation doit être fourni complet au juge, aucun procès ne pourra se faire s'il manque des preuves ou si elles sont incomplètes.
- Validité des preuves : Les preuves présentées lors d'une audience ont une durée de validité de 4 ans. Pour plus de détails concernant la validité des preuves, se référer à la loi SQWESK Nalhwez N° 330, article 1.
- Délai d'instruction : Un juge devra effectuer les procès qui lui sont confiés dans un délai de 4 ans après la création du dossier, seul le Juge Suprême peut accorder un délai supplémentaire en cas de raison majeure ou de faire des procès une fois cette date dépassée.
Aucune poursuite ne pourra se faire une fois les délais dépassés, les juges n'effectuant pas leur procès en temps et en heure pourront être être jugés uniquement par le Juge Suprême.
Peines requises : 3 heures de prison et 300 euros d'amende. Si recidive : 5 heures de prison , 500 euros d'amende et retrait du diplome de juge
Loi WEST Shane N° 266 : Loi sur la validité des accusations et des délais d'instruction
Lois du code C
- LibertyM
- Visiteur fréquent
- Messages : 194
- Enregistré le : mer. 25 juil. 2018 01:16
Loi WEST Shane N° 266 : Loi sur la validité des accusations et des délais d'instruction
Message par LibertyM » lun. 6 août 2018 08:13
Always and forever...
Liberty Mainsters
Liberty Mainsters
Aller à
- Présentation
- ↳ Présentation des membres
- Annonces & Débats
- ↳ Informations concernant le site
- ↳ Informations concernant le forum
- ↳ Informations concernant le serveur IRC
- ↳ Débats
- Espace détente
- ↳ Animation
- ↳ Espace jeux
- ↳ Topics à blabla
- ↳ Radio Hathor
- ↳ Informations importantes
- ↳ Les animateurs/animatrices
- Espace Ambassades
- ↳ Stéréopoly
- ↳ Politique et Justice
- ↳ Espace de communication avec le gourvernement
- ↳ Programme et agenda politique
- ↳ Lois actuelles
- ↳ Code I
- ↳ Code E
- ↳ Code S
- ↳ Code A
- ↳ Code C
- ↳ Archives
- ↳ Archive Forumique des Casiers Judiciaires
- ↳ Tribunal de Stéréopoly
- ↳ Assemblée Nationale de Stéréopoly
- ↳ Culture et vie de la ville
- ↳ Jeux et concours en ville
- ↳ En ce moment dans ma ville
- ↳ Associations
- ↳ Petites annonces
- ↳ Métiers pratiqués en ville
- ↳ Mafia en ville
- ↳ Francopoly
- ↳ Politique et Justice
- ↳ Espace de communication avec le gourvernement
- ↳ Programme et agenda politique
- ↳ Lois actuelles
- ↳ Code I
- ↳ Code E
- ↳ Code S
- ↳ Code A
- ↳ Code C
- ↳ Archives
- ↳ Archive Forumique des Casiers Judiciaires
- ↳ Tribunal de Francopoly
- ↳ Assemblée Nationale de Francopoly
- ↳ Culture et vie de la ville
- ↳ Jeux et concours en ville
- ↳ En ce moment dans ma ville
- ↳ Associations
- ↳ Petites annonces
- ↳ Métiers pratiqués en ville
- ↳ Mafia en ville
- ↳ Micropolia
- ↳ Politique et Justice
- ↳ Espace de communication avec le gourvernement
- ↳ Programme et agenda politique
- ↳ Lois actuelles
- ↳ Code I
- ↳ Code E
- ↳ Code S
- ↳ Code A
- ↳ Code C
- ↳ Archives
- ↳ Archive Forumique des Casiers Judiciaires
- ↳ Tribunal de Micropolia
- ↳ Assemblée Nationale de Micropolia
- ↳ Culture et vie de la ville
- ↳ Jeux et concours en ville
- ↳ En ce moment dans ma ville
- ↳ Associations
- ↳ Petites annonces
- ↳ Métiers pratiqués en ville
- ↳ Mafia en ville
- ↳ Megalopoly
- ↳ Politique et Justice
- ↳ Espace de communication avec le gourvernement
- ↳ Programme et agenda politique
- ↳ Lois actuelles
- ↳ Code I
- ↳ Code E
- ↳ Code S
- ↳ Code A
- ↳ Code C
- ↳ Archives
- ↳ Archive Forumique des Casiers Judiciaires
- ↳ Tribunal de Megalopoly
- ↳ Assemblée Nationale de Megalopoly
- ↳ Culture et vie de la ville
- ↳ Jeux et concours en ville
- ↳ En ce moment dans ma ville
- ↳ Associations
- ↳ Petites annonces
- ↳ Métiers pratiqués en ville
- ↳ Mafia en ville
- Contact
- ↳ Devenir partenaire Hathor
- ↳ Rapport de bug
- ↳ Boîte à idées
- Archives
- ↳ Corbeille