[Code C] Loi _MYCOTON Mylaine N° 123 : Faux procès
Posté : jeu. 9 août 2018 17:02
Il est strictement interdit d'ouvrir des faux procès et tout juge faisant un faux procès se verra poursuivi en justice et passible d'une amende. Il devra également dédommager la ou les victimes.
Preuves à fournir : imprim écran du procès et du compte-rendu de jugement
Peines requises : Dédommagement intégral du préjudice financier + 3 h de prison + Amende de 1000 euros + retrait des diplômes de Juge & Avocat.
Les affaires de faux procès ne sont instruites que par le Juge Suprême, à la demande des pols témoins ou victimes ou à la demande d'un membre du gouvernement.
En cas de multiples faux procès, le juge se verra interdire définitivement par le Juge Suprême l'exercice du métier de juge après avoir remboursé l'intégralité des dommages.
Preuves à fournir : imprim écran du procès et du compte-rendu de jugement
Peines requises : Dédommagement intégral du préjudice financier + 3 h de prison + Amende de 1000 euros + retrait des diplômes de Juge & Avocat.
Les affaires de faux procès ne sont instruites que par le Juge Suprême, à la demande des pols témoins ou victimes ou à la demande d'un membre du gouvernement.
En cas de multiples faux procès, le juge se verra interdire définitivement par le Juge Suprême l'exercice du métier de juge après avoir remboursé l'intégralité des dommages.