[Code E] Loi HENRY- Thierry N° 163 : Protection des Inspecteurs fiscaux

Archives des lois qui ne sont plus en vigueur en ville
Verrouillé
Avatar du membre
Kenji
Manager
Messages : 262
Enregistré le : ven. 24 août 2012 20:16

[Code E] Loi HENRY- Thierry N° 163 : Protection des Inspecteurs fiscaux

Message par Kenji » jeu. 9 août 2018 17:09

il est interdit de porter plainte sans motif valable contre un Inspecteur fiscal

un inspecteur fiscal étant victime d'une plainte abusive pourra porter plainte contre le pol l'accusant à tort

preuve : imprim écran de l'amende
imprim écran de la page fiscale du plaignant prouvant que l'amende est méritée

Peines requises :
200 euros d'amende + 300 euros de dédommagement
Kenji

Manager
Codeur et Administrateur Serveur

Verrouillé

Retourner vers « Archives »

cron