[Code E] Loi HENRY- Thierry N° 163 : Protection des Inspecteurs fiscaux
Posté : jeu. 9 août 2018 17:09
il est interdit de porter plainte sans motif valable contre un Inspecteur fiscal
un inspecteur fiscal étant victime d'une plainte abusive pourra porter plainte contre le pol l'accusant à tort
preuve : imprim écran de l'amende
imprim écran de la page fiscale du plaignant prouvant que l'amende est méritée
Peines requises :
200 euros d'amende + 300 euros de dédommagement
un inspecteur fiscal étant victime d'une plainte abusive pourra porter plainte contre le pol l'accusant à tort
preuve : imprim écran de l'amende
imprim écran de la page fiscale du plaignant prouvant que l'amende est méritée
Peines requises :
200 euros d'amende + 300 euros de dédommagement