[Code E] Loi HENRY Thierry N° 7 : Devoirs et droits de l'assureur

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Kenji
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[Code E] Loi HENRY Thierry N° 7 : Devoirs et droits de l'assureur

Message par Kenji » jeu. 9 août 2018 17:14

Devoirs de l'assureur

L'assureur a un délai de 72 heures pour rembourser son client. S'il ne le fait pas dans le temps imparti, il sera poursuivi au tribunal.

Preuves : Impression Écran de l'assurance souscrite

Peines: Remboursement de la somme (a hauteur des 9 999 euros autorisé) + 250 euros d'amende. Récidive : 3h de prison et 500 euros d'amende

**Alinéa déposé par Georges Clemenceau**

Droit de l'assureur

Si un client réclame de nombreux remboursements dans la même année(3 et +), l'assureur peut résilier le contrat et attaquer son client en justice et ne pas le rembourser pour un motif d'abus.

Preuve:une imprime d'écran prouvant des demandes de remboursement dans la même année.

Peine: Aucune
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