Alinéa 1 :
Les Super-Cops ne peuvent pas fournir de casier judiciaire a un avocat sans l’accord du juge de l’affaire.
Alinéa 2 :
Un avocat n’a pas le droit de demander un casier judiciaire sans l’autorisation préalable du juge.
Peines :
150e d’amende + 1h de prison + rapport dans son casier
Récidive : 500e + 1h de prison + retrait du diplôme de policier et Super-Cop et de MJ
[Code I] Loi --HENRY-- Thierry N° 201 : Loi sur les casiers judiciaires.
Archives des lois qui ne sont plus en vigueur en ville
- Kenji
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Message par Kenji » jeu. 9 août 2018 17:16
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