Loi ZINOTOKA Kange N°12 : Loi sur les peines applicables

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PRÉAMBULE :

Rappel des peines applicables en procès

ARTICLE 1 : Prison

* Aucune
* Clémence (avertir par courrier)
* 1h de prison
* 3h de prison
* 5h de prison
* 10h de prison
* 24h de prison

ARTICLE 2 : Amendes

* Aucune
* 10€
* 50€
* 150€
* 300€
* 500€
* 750€
* 1 000€

ARTICLE 3 : Dédommagement

Le dédommagement au plaignant est libre dans la limite de 59 999€ qu'il est possible de verser en faisant plusieurs procès.