Loi SALVATORE_ Klaus N°182 : Ajout, modification et suspension de lois

Lois du code C
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Ben_ETNUTS
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Loi SALVATORE_ Klaus N°182 : Ajout, modification et suspension de lois

Message par Ben_ETNUTS » sam. 4 août 2018 16:52

Créée le 23/09/2015 - Sondage indisponible
Modifiée le 13/08/2017 - Sondage : http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=783306c182.png
Modifiée le 12/09/2017 - Sondage : https://tinyurl.com/y79gucu7
Modifiée le 26/11/2017 - Sondage : https://zupimages.net/up/17/50/42ih.png


Préambule :

Cette loi encadre la création, la modification et la suspension de lois de la part du Gouvernement pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie et de la république à Micropolia.

ARTICLE 1 : Généralités

Alinéa 1 :
Aucune création, modification et suspension de lois ne peut être fait par un Ministre sans avoir eu l'approbation de la population via un sondage. De la même manière, aucune création, modification et suspension de lois ne peut être fait par un Ministre pour favoriser ou défavoriser un ou plusieurs pols (y compris soi-même).

Alinéa 2 :
Tout pol peut proposer une loi à un Ministre ou au Président mais il ne peut pas commander un sondage dans le but de faire adopter la proposition de loi. Par conséquent, seul le Gouvernement peut déclencher un sondage afin de faire adopter la proposition de loi émise soit par un membre du Gouvernement soit par un pol quelconque.

Peines requises :
500€ d'amende, 5h de prison, Démission du poste obligatoire, Retrait du DCA Scipol
si récidive : 1 000€ d'amende, 10h de prison, Démission du poste obligatoire, Retrait du DCA Scipol avec interdiction de repasser le diplôme pendant 5 ans (soit 15 jours IRL).


ARTICLE 2 : Conditions d'adoption d'une proposition de loi

Alinéa 1 : Accord du Président
Toute proposition de loi, provenant d'un membre du Gouvernement ou d'un pol quelconque, doit être présentée au Président afin qu'il valide ou non la proposition.

Alinéa 2 : Accord du Juge Suprême ou du Procureur
Toute proposition validée par le Président devra être envoyée au Juge Suprême (ou à un procureur) par un membre du Gouvernement afin que le Juge Suprême vérifie que la loi n'entre pas en contradiction avec les autres lois inscrites dans les différents codes de lois et voir si elle est applicable ou impossible. Si ce n'est pas le cas, le Juge Suprême (ou un procureur) ne pourra pas s'opposer à la proposition de loi.

Alinéa 3 : Accord des citoyens
Toute proposition validée par le Président et par le Juge Suprême (ou par un procureur) doit être envoyée à un statisticien afin que ce dernier procède à un sondage qui devra durer au moins 1 an (soit 3 jours IRL) et récolter au moins 10 votes. Dans le cas contraire, le sondage ne sera pas valable.

Alinéa 4 : Adoption ou rejet de la proposition de loi
Toute proposition sera adoptée si et seulement si elle obtient au moins 50,01% des voix. Dans ce cas, la loi adoptée devra être écrite dans le code de lois correspondant sans rien changer par rapport à celle présentée dans le sondage. Dans le cas contraire, la proposition sera rejetée et ne pourra pas être inscrite dans un des codes de lois.

Alinéa 5 : Droit de retrait
Tout Gouvernement peut demander le retrait d'un sondage en cours sans obligatoirement évoquer une justification. Dans ce cas, aucune création, modification ou suspension de loi ne pourra se faire.

Peines requises :
500€ d'amende, 5h de prison, Démission du poste obligatoire, Retrait de la loi obligatoire
si récidive : 1 000€ d'amende, 10h de prison, Démission du poste obligatoire, Retrait de la loi obligatoire, Retrait du DCA Scipol avec interdiction de repasser le diplôme pendant 5 ans (soit 15 jours IRL).


ARTICLE 3 : Débat parlementaire

Alinéa 1 :
Tout Gouvernement peut demander à ce qu'ait lieu un débat parlementaire. Celui-ci pourra avoir lieu soit dans une salle chez un comédien, soit sur le forum, soit sur un salon du tchat.

Alinéa 2 :
Le Gouvernement est libre de la manière dont se déroulera le débat parlementaire tant que les lois sont respectées. Cependant, aucune adoption, modification ou suspension de lois ne peut avoir lieu à la suite d'un débat parlementaire.

ARTICLE 4 : Modifications de lois sans sondage

Alinéa 1 :
Tout membre d'un Gouvernement peut modifier (et seulement modifier) une loi sans passer par un sondage si et seulement si la modification reste mineur, c'est-à-dire s'il s'agit de réécrire une loi sans changer le fond de la loi, de corriger des fautes ou de mettre à jour des éléments du jeu. Toutefois, avant toute modification, le Ministre concerné doit en avertir le Juge Suprême en lui fournissant l'impression écran de la loi avant la modification. Dans le cas contraire, le Ministre pourra être poursuivit en Justice.

Peines requises :
300€ d'amende, 3h de prison, Démission du poste, Retrait de la modification obligatoire
si récidive : 750€ d'amende, 5h de prison, Démission du poste, Retrait de la modification obligatoire, Retrait du DCA Scipol


Alinéa 2 :
Le Juge Suprême et un procureur ne peuvent pas demander à un membre du Gouvernement de créer, modifier ou suspendre une loi sans passer par un sondage sauf s'il s'agit d'une demande express de la part du Webmaster.

ARTICLE 5 : Propositions de loi tardives

Alinéa 1 : Proposition de loi non sondée
En cas de proposition de loi tardive, le Gouvernement pourra demander au prochain Gouvernement de réaliser un sondage concernant cette proposition de loi. Cependant, le prochain Gouvernement peuvent refuser de le faire s'il le désire.

Alinéa 2 : Proposition de loi sondée
Si un Gouvernement a fait un sondage concernant une proposition de loi et que cette proposition de loi a été adoptée mais qu'il n'a pas eu le temps (ou la possibilité) d'inscrire la loi avant l'élection d'un nouveau Gouvernement alors le nouveau Gouvernement est dans l'obligation d'inscrire la loi dans le code correspondant.

Alinéa 3 : Proposition de loi en cours de sondage
Si un Gouvernement a émis une proposition de loi et que cette proposition est en cours de sondage lorsqu'un nouveau Gouvernement est élu alors le nouveau Gouvernement est dans l'obligation de terminer le sondage et d'inscrire la loi dans le code correspondant dans le cas où la loi serait adoptée.

Alinéa 4 : Le responsable
En cas de non respect de l'Article 5, c'est le Président qui sera tenu pour responsable et pourra être poursuivi au Tribunal.

Peines requises :
150€ d'amende, 1h de prison, Obligation de suivre la loi
si récidive : 500€ d'amende, 5h de prison, Obligation de suivre la loi.

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